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Dernière mise à jour le 1 Novembre 2024

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Loi applicable et juridiction

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés en France et de renoncer à toute objection de compétence, de lieu ou de forum inapproprié à ces tribunaux.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide, nulle ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte qu’elle soit valide et applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Renonciation

Aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que Biosourceco ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

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